Arrêté n° 891 portant affectation à l’autorité militaire d’une parcelle de terrain de 6.852 m² sise boulevard de Gaulle.

n° 891

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la propriété foncière à la Côte française des Somalis; Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte française des Somalis; Vu l’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret susvisé; Vu le décret du 13 juillet 1932 modifiant le décret du 29 juillet 1924 susvisé ; Aru le procès-verbal de la Commission de la propriété foncière en date du 14 avril 1950: Vu les plans approuvés (implantation et élévation) par M. le Directeur des travaux publics; Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte française des Somalis, plus spécialement l’article 46, alinéa 7 : Sur le rapport du chef du service des domaines : Le Conseil privé entendu dans sa séance du 21 août 1950

Texte intégral

Art. 1er.— Est rendue exécutoire la délibération du .Conseil représentatif de la Côte française des Somalis en date du 39 juillet. 1950 relative à l’affectation à l’autorité militaire d’un terrain de 6.852 mètres carréssitué boulevard De Gaulle, et limité au nord par l’avenue Clemenceau prolongée, au-sud-ouest par la nouvelle avenue de Brazzaville, au sud-est par une voie future, à l’ouest par les concessions Banabiia immatriculées au Livre foncier sous les n°s 403 et 329, et à l’est par le boulevard De-Gaulle, tel au surplus qu’il est figuré au plan annexé. Art. 2.— Le présent arrêté sera enregistré et publié partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.

Le Gouverneur, N. SADOUL.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-891-portant-