Arrêté n° 875 fixant les traitements applicables aux agents contractuels à compter des 1er janvier et 1er juillet 1950 aux agents contractuels dont le régime de rémunération est analogue à celui des fonctionnaires locaux et comporte un décompte séparé du traitement de base et des allocations accessoires.

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1SS4; Vu le décret n° 48-lilOS du 10 juillet 1948 modifié et complété par le décret n° 49-508 du 14 avril 1940, portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l’Etat relevant du régime général des retraites: Vu le décret n° 48-1124 du 13 juillet 1S48 instituant une majoration de reclassement en faveur des personnels civils et militaires de l’Etat relevant du régime général des retraites; Vu le décret n° 49-42 du 12 janvier 1949 insfituant une nouvelle majoration en faveur des personnels de l’Etat au titre de la deuxième tranche du reclassement, de la fonction publique ; Vu la loi de finances du 31 janvier 1950, en son article 3 et les arrêtés pris en application de ce texte ; Vu les instructions ministérielles et les arrêtés locaux n°s 1390, 1291 et 606 des 8, 10 décembre 1940 et 7 juin 1950, fixant le classement hiérarchique et les nouveaux traitements des fonctionnaires des cadres locaux de la Côte française des Somalis,