Arrêté n° n° 847 promulguant en Côte Française des Somalis
n° 847
Visas
Le gouverneur de Ta Côte francaise de Somalis et dérendances, chevalier de la Légion d’honneur. Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Texte intégral
Art, 1°, Est promulguée en Côte francaise des Nomalis et dépendances la loi n° 90-1004 du 10 août 1950 fixant le régime électoral, la composition et la compétence d’une Assemblée représentative territoriale de Ta Côte francaise des Somalis (j. O. r. F., n° 197, du 20 août 1950, page 8896. Art. 2, — Le présent arrété sera enregistre,. publié et communiqué partout où besoin sera.
pour le gouverneur et par le delagation .le secretaire generale.chamboredon.
Métadonnées
Référence
n° 847
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
26 août 1950
Numéro JO
n° 8 du 01/08/1950
Date du numéro
1 août 1950
Mesure
Générale
Signé par
pour le gouverneur et par le delagation .le secretaire generale.chamboredon.
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JO N° n° 8 du 01/08/1950
1 août 1950
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