Arrêté n° 772 nommant les membres du conseil de contentieux administratif du territoire

n° 772

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à là colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu le décret du 7 septembre 1881 rendant, applicable à toutes les colonies françaises le décret, du 5 août 1881 concernant, l’organisation et la compétence des conseils du contentieux administratif a la Martinique, à la Guadeloupe et a la Réunion, les textes subséquents; Vu le décret du 22 décembre 1945 portant création d’un Conseil privé et suppression du Conseil d’administration ; Vu le décret, du 15 avril 1946 portant organisation du Conseil du contentieux administratif de la Côte française des Somalis; Vu l’arrêté n° 378 du 14 avril 1948 du gouverneur de la Côte française des Somalis portant nomination des membres du Conseil du Contentieux : Vu l’arrêté n° 157 du 4 février 1950 du gouverneur de la Côte française des Somalis modifiant, l’arrêté précédent,

Texte intégral

Art. 1er. — Sont nommés membres du Conseil du contentieux administratif de la Côte française des Somalis : 1° En qualité de Conseiller titulaire. M. Fouace, administrateur adjoint de 1re classe des colonies, en remplacement, de M. Prunet, affecté dans un autre territoire. 2° En qualité de commissaire du Gouvernement suppléant. M. Yersini, réducteur de 1re classe de l’administration générale. 3° En qualité de secrétaire du Conseil , du contentieux. M. Grandperrin, administrateur des colonies, en remplacement de M. Benasset qui a quitté le territoire. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout, où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.

Le Gouverneur,SAOOUL.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-772-nommant-