Arrêté n° 776 rétablissant la liberté des prix pour certaines denrées, produits, objets ou services

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable au territoire par décret du 18 juin 1884; Vu la loi n° 379 du 14 mars 1942 complétant, modifiant et codifiant le régime des prix dans les territoires dépendant du Secrétariat d’Etat aux colonies, promulguée en Côte française des Somalis par arrêté n° 337 du 29 mai 1942 et validée par ordonnance du 2 septembre 1943 du Gouvernement provisoire de la République française ; Vn l’arrêté local n° 451 du 12 juin 1945 réglementant l’importation, l’exportation, la détention, la circulation et le régime des prix des services et prestations sur tout le territoire de la Côte française des Somalis; Vu l’arrêté n° 537 du 33 mai 1949 modifiant l’arrêté n° 451 du 12 juin 3945 susvisé; Vu la délibération de la Cqniiinission des prix dans sa séance dn 21 juillet 1950, Le Conseil privé entendu dans sa séance du 27 juillet 1950,