Arrêté n° 745 approuvant un échange de terrains Colonie M. Ali – Banabila

n° 745

Visas

Le Gouverneur de la Côté française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844,rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la propriété foncière, à la Côte française des Somalie; Vu le décret du 29 juillet 1924 organisant le domaine privé à la Côte française des Somalis; Vu l’arrêté du 8 décembre 1945 déterminant les conditions d’application du décret susvisé ; Vu le décret en date du 25 juillet 1939 reliatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales à la Côte française des Sonialis; Vu le procès-verbal n° 2 en date du 1er mars 1950 de la commission de la prorriété foncière; Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte française des Somalis, plus spécialement l’article 40, alinéa 7 ; Sur le rapport du chef du service des domaines; Le Conseil privé entendu dans sa séance du 17 juillet 1950,

Texte intégral

Art. 1er. — Est rendue exécutoire la délibération du Conseil représentatif de la Côte française des Somalis en date du 12 mai 1950 relative à un contrat d’échange de terrains avec soulte, l’un en bordure de l’avenue de Brazzaville, l’autre attenant au titre foncier n° 217, entre M. Ali Banabila, commerçant à Saigon et la colonie de la Côte française des Sonialis. Art. 2. — Le présent arrêté sera inséré au Journal officiel de la colonie, enregistré et publié partout où besoin sera.

Le Gouverneur,SADOUL.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-745-approuva