Arrêté n° 747 portant concession provisoire a lia société « Egil » à titre onéreux, de 1.010 mètres carrés de terrain au plateau du Marabout.

n° 747

Visas

Le Gouverneur de la Côte française, des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu. l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie, par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la propriété foncière à la Côte française des Sonialis; Vu le décret du 29 juillet 1924 organisant le domaine privé à la Côte française des Somalis, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925 : Vu le décret du 25 juillet 1939 relatif il l’aliénation degré à gré des ferres domanies les à la Côte française des Somalis; Vu la demande formulée par la société « Egil »,le 3 janvier 1950 ; Vu le procès-verbal n° 2 en date du 1er mars 1950 de la comniission de la propriété foncière ; Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte française des Somalis plus spécialement l’article 46, alinéa 7 ; Sur le rapport du chef du service des domaines ; Le Conseil privé entendu dans sa séance du 17 juillet 1950,

Texte intégral

Art. 1er. — Est rendue exécutoire la délibération du Conseil, représentatif de la Côte française des Somalis en date du 12 niai 1950 relative à la concession provisoire à titre onéreux faite à la Société « Egil », société anonyme dont le siège est à Paris, 12, boulevard de Reims, d’une parcelle cle terrain d’une superficie de 1.010 mètres carrés, formant le lot 384 bis du plan cadastral du platean du marabout de Djibouti, telle au surplus qu’elle est figurée au plan annexé. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.

Le Gouverneur,SADOUL.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-747-portant-