Arrêté n° 750 portant concession provisoire à M. Raffaieau, à titre onéreux, de 4.90S mètres carrés de terrain à l’Arta

n° 750

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance orgaaiique dn 18 septembre 1844 rendue applicable a la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret, du 1er mars 1909 portant organisation de la propriété foncière à la Côte française des Sonialis; Vu le décret du 29 juillet 1924 organisant, le domaine privé à la Côte française des Somalis, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925; Vu le décret du 25 juillet 1939 relatif a l’aliénation de gré à gré des terres domaniales à la Côte française des Sonialis ; Vu la demande formulée par M. Raffanean (Charles) le 27 février 1950; Vu le procès-verbal n° 2 en date du 1er mars 3950 de la commission de la propriéré foncière ; Vu le décret du 9 novembre 3915 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte Française des Sonialis plus spécialement, l’article 46 alinéa 7; Sur le rapport du chef de service des domanines; Le Conseil privé entendu dans sa séance du 37 juillet 1950,

Texte intégral

Art. 1er. — Est rendue exécutoire la délibération du Conseil représentatif de la Côte française des Somalis en date du 12 mai 1950 relative à la concession provisoire à titre onéreux faite à M. Rafftaneau (Charles), directeur du service des travaux publies à Djibouti, d’une parcelle de terrain d’une superficie de 4.908 mètres cariées, sise a l’Arta, formant le lot n° 19 du plan cadastral dudit lieu, borné au nord et à l’ouest, par un terrain vague, au sud et à l’est par une route, telle au sur plus qu’elle est figurée au plan ci-annexé. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.

Le Gouverneur,SADOUL.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-750-portant-