Arrêté n° 751 portant concession provisoire à M. Sahatdjian, à titre onéreux, dé 2.110 mètres carrés de terrain à l’Arta

n° 751

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable a la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 1er mars 1909 portant,orgarnisation de la propriété foncière à la Côte française des Somalie ; Vu le décret du 29 juillet 1924 organisant le domaine privé à la Côte française des Somalis, ensemble l’arrêté d’application du décret du 8 décembre 1925 ; Vu le décret du 23 juillet, 1939 relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales à la Côte française des Somalis : Vu la demande formulée par M. A.-V. Sahatdjian, le 33 février 1950; Vu le procès-verbal N° 2 en date du 1er mars 1950 de la commission de la propriété foncière ; Vu le décret du 9 novembre 1945 portant d’un Conseil représentatif de la Côte française des Somalis, plus spécialement l’article 40, alinéa 7 ; Sur le rapport du chef du service des domaines ; Le Conseil privé entendu dans sa séance du 17 juillet 1950,

Texte intégral

Art. 1er. — Est rendue exécutoire la délibération du Conseil représentatif de la Côte française des Somalis en date du 12 mai 1950 relative à la concession provisoire à titre onéreux faite à M. A.-V. Sahatdjian,commerçant et demeurant domicilié à Djibouti, d’une parcelle de terrés sise à l’Arta, formant le, lot n° 18 du plan cadastral dudit lieu, telle au surplus qu’elle est figurée au plan ci-annexé. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.

Le Gouverneur,SADOUL.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-751-portant-