Arrêté n° 753 rapportant l’arrêté n° 882 du 16 août 1949

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la propriété foncière à la Côte française des Somalis; Vu le décret du 29 juillet 3924 organisant le domaine privé à la Côte française des Somalis, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925 ; Vu le décret du 25 juillet 1939 relatif à l’aliénation, de gré à gré des terres domaniales à la Côte française des Somalis ; Vu l’arrêté n° 882 du 16 août 1949 ensemble rein délibération du 26 juillet 1949 accordant à Mahmoud Ibrahim Moubine lia concession de 2.000 mètres carrés de terrain à Ambouli ; Vu’le procès-verbal n° 5 en date du 25 octobre 1919 de la commission de la propriété 24 foncière ; Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte française des Sonialis, plus spécialement l’article 46, alinéa 7 ; Sur le rapport du chef du service des domaines; Le Conseil privé entendu dans sa séance du 17 juillet 1950,