Décret n° 2013-141/PRE portant remise gracieuse de peines
n° 2013-141/PRE
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
Vu La Constitution du 15 septembre 1992 ; Vu Le Décret n°2013-0044/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
- VULe Décret n°2013-0045/PRE portant nomination des membres du Gouvernement; SUR Proposition du Ministre de la Justice et des Affaires Pénitentiaires, chargé des Droits de l’Homme
Texte intégral
DECRETE :
A l’ occasion du 36ème anniversaire de l’indépendance, il est accordé aux condamnés à une peine privative de liberté devenue définitive avant le 31 mars 2013, une remise gracieuse de peine de six (6) mois.
Sont exclus du bénéfice de cette remise gracieuse les condamnés pour les infractions suivantes
Menaces et/ou violence envers ascendant(s)
Trafic ou traite des êtres humains
Agression sexuelle et viol
Détention et trafic de stupéfiant
Vandalisme et dégradation des biens d’autrui
Provocation à attroupement armée et appel à l’insurrection armée.
Les étrangers se trouvant en situation irrégulière sur le territoire national au moment de la commission de l’infraction et bénéficiant d’une levée d’écrou consécutive de la remise, feront l’objet d’un arrêté d’expulsion vers leur pays d’origine.
Le Ministère de la Justice et le Ministère de l’Intérieur sont chargés de l’exécution du présent décret chacun en ce qui le concerne.
Le présent décret entrera en vigueur dès sa signature.Il sera exécuté, enregistré, communiqué partout où besoin sera, il sera publié également dans le journal officiel
Métadonnées
Référence
n° 2013-141/PRE
Ministère
MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES PENITENTIAIRES, CHARGE DES DROITS DE L’HOMME
Publication
24 juin 2013
Numéro JO
n° 12 du 30/06/2013
Date du numéro
30 juin 2013
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 12 du 30/06/2013
30 juin 2013
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