Arrêté n° 649 autorisant le rachal à la Société industrielle de Djibouti de la concession An service d’alimentation et de distribution des Caux.

n° 649

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1884 pendue applicable la colonie par décret du 18 juin 1884

Vules conventions 1er mars 1919 et du 20 juin 1935 relatives au service d’alimentation eu eau potable de Djibouti et les avenants qui les ont modifiées, ou complétées
Vula convention, du 20 mai 1940 décidant le rachat, de la concession an service d’alimentation en eau de Djibouti et désignant, M. Bedaux en qualité d’arbitre unique pour déterminer le prix et les conditions de transfert de l’exploitation
Vule rapport de M. Bedaux en date du 31 octobre 1949
Vula lettre n° 10412 du 22 novembre 1949 de M. le Ministre de la France d’outre-mer approuvant, les conclusions de l’arbitre unique

Texte intégral

Art. 1er

— La concession de la, distribution des eaux accordée à la Société industrielle de Djibouti est rachetée par la colonie pour compter du 1er janvier 1950.

Art. 2

—Le montant de l’indemnité de rachat cle la concession des eaux fixé à huit millions cent mille francs (8.100.000 fr.) sera mandate au profit de la Société industrielle de Djibouti sur les fonds du budget du plan,

chapitre 122 de l’exercice 1949-1950.

Art. 3

— La colonie est également autorisée à racheter à la Société industrielle de Djibouti, les approvisionnements existant au 1er janvier 1950 dont le montant sera fixé d’accord parties, on à dire d’expert.

Art. 4

— Le chef du service des finances, le directeur des travaux publics et le trésorier-payeur sont, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Le Gouverneur,N. SADOUL.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-649-autorisa