Arrêté n° 471 complétant l’arrêté du 13 septembre 1938 relatif à 3a délivrance du livret professionnel maritime aux marins indigènes de la Côte française des Somalis.

Art.1er. — Les articles 2 et 3 de l’arrêté du 13 septembre 193S réglementant la délivrance d’un livret professionnel maritime, aux marins indigènes de la Côte française des Somalis sont complétés comme suit, « Art. 2. — Nul ne peut obtenir un carnet de navigateur s’il n’est âgé de 21 ans, ne réside à la colonie depuis au moins cinq ans, et ne justifie de sa qualité de sujet Français par la production d’un acte ou extrait d’acte de naissance délivré à la Côte française des Somalis en exécution des règlements en vigueur. Il peut être suppléé à cet acte par l’extrait d’un jugement supplétif d’acte de naissance rendu par un tribunal indigène à la Côte française des Somalis. Cette pièce est versée au dossier de l’intéressé. » Par dérogation les anciens F. N. F. L. présumés originaires- de la Côte française des Somalis -pourront obtenir un livret professionnel série « B » modifié pour tenir compte de la non-justification de la nationalité française. » Art. 3. — Le requérant doit adresser au Gouverneur une demande rédigée sur papier timbré en vue d’obtenir l’autorisation de se faire délivrer un carnet de na- vigateur. Il doit ensuite comparaître en personne devant l’administrateur de l’inscription maritime, afin de procéder à son identification. Les ex-F. N. F. L. feront établir leur dossier par l’administrateur de l’inscription-maritime-du port où ils se trouvent. Ce dossier sera transmis à l’inscription maritime à Djibouti. » Art, 2. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué partout où besoin sera, et inséré au Journal- officiel du territoire.