Décret n° 2013-074/PRE portant approbation du Sharehorders Agreement et du Share Purchase Agreement.
n° 2013-074/PRE
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°196/AN/12/6ème L du 31 décembre 2012 portant transformation de la société d’État PAID en " Port de Djibouti SA";
- VULa Loi n°12/AN/98/4ème L du 11 mars 1998 portant réforme des sociétés d’état, d’économie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial;
- VULa Loi n°191/AN/86/1ère L du 03 février 1986 sur les sociétés commerciales ;
Texte intégral
Sont approuvés le Sharehorders Agreement et le Share Purchase Agreement, en date du 29 décembre 2012, signés entre le Ministre de l’Economie et des Finances et le Président de l’Autorité des Ports et Zones Franches d’une part, et la Société China Merchand d’autre part, relative à la cession des actions de la société Port de Djibouti SA.
Le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de l’Equipement et des Transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Le présent Décret qui prendra effet à compter de la date de la signature, sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2013-074/PRE
Ministère
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Publication
27 avril 2013
Numéro JO
n° 8 du 30/04/2013
Date du numéro
30 avril 2013
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 8 du 30/04/2013
30 avril 2013
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