Décret n° 2013-277/PR/PM portant création d’une caisse de régie d’avance au Cabinet du Premier Ministre.
n° 2013-277/PR/PM
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULe Décret n 2013-058/PRE fixant les attributions des Ministères ;
- VULe Décret n°2013-044/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
- VULe Décret n°2013-045/PREdu 31 mars 2013 portant nomination des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ;SUR Proposition du Ministre du Budget et du Premier Ministre, après avis du Directeur Général de la Trésorerie.
Texte intégral
Pour le besoin de garantir le bon fonctionnement de la mission assignée au Cabinet du Premier Ministre, il est institué une caisse de régie d’avance.
La caisse de régie d’avance sera gérée par la Responsable du Secrétariat du Cabinet du Premier Ministre Mme Nima Yonis Hoche en qualité de comptable régisseur de caisse d’avance. Elle assurera la gestion de cette caisse conformément aux règles de la comptabilité publique.
Le Montant de la caisse est fixé à la somme de 500 000 FDJ par mois renouvelable dans la limite des crédits disponibles, en contrepartie d’un quitus de décharge à délivrer au comptable régisseur.
Les fonds de cette caisse couvriront toutes les dépenses relatives aux frais de gestion, et plus particulière à tous les frais des recherches, de la tenue des conférences, d’édition ou d’abonnement des revues et toutes autres munies dépenses.
Les fonds de cette caisse seront imputés dans les dépenses communes.
Le Ministre du Budget et le Premier Ministre sont chargés chacun en ce qui concerne de l’application de cet Arrêté.
Le présent arrêté prendra effet à partir de la date de sa signature et sera publié au Journal officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République
chef du GouvernementPour Ampliation ConformeLe Secrétaire Général du Gouvernement
MOHAMED HASSAN ABDILLAHI
Métadonnées
Référence
n° 2013-277/PR/PM
Ministère
PREMIER MINISTRE
Publication
29 avril 2013
Numéro JO
n° 8 du 30/04/2013
Date du numéro
30 avril 2013
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementPour Ampliation ConformeLe Secrétaire Général du GouvernementMOHAMED HASSAN ABDILLAHI
Voir tout le numéro
JO N° n° 8 du 30/04/2013
30 avril 2013
Du même ministère
Décret n° 2021-016/PR/PM portant octroi d’indemnités et avantages aux responsables du comité technique chargé de la mise en place du registre national des personnes physiques.
Décret n° 2020-288/PR/PM portant modification des conditions régissant l’arrivée des voyageurs sur le territoire national.
Décret n° 2020-271/PR/PM procédant à la fermeture exceptionnelle des frontières terrestres pour lutter la propagation du COVID-19.
Décret n° 2020-145/PR/PM portant modification du décret n° 2020-080/PR/PM portant levée partielle des mesures exceptionnelles de prévention contre la propagation du COVID-19.
Décret n° 2020-080/PR/PM portant levée partielle des mesures exceptionnelles de prévention contre la propagation du COVID-19.