Arrêté n° 429 promulguant en Côte française des Somalis la loi n » 50-316 étendant à certains territoires d’outre-mer les dispositions de l’ordonnance du 25 juin 1945
n° 429
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable au territoire par décret du 18 juin 1884
- Vul’ordonnance n° 45-1417 en date du 28 juin 1945,
Texte intégral
—Est promulguée en Côte française des Somalis et dépendances la loi n° 50-316 du 15 mars 1950 relative à l’extension dans certains territoires d’outre-mer et territoires sous tutelle des dispositions de l’ordonnance du 28 juin 1945 modifiant les
et 357 du Code pénal.
— Le présent arrêté sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel du territoire.
Pour le Gouverneur et par délégation :Le Secrétaire général
CHAMBOKEDON
Métadonnées
Référence
n° 429
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
14 avril 1950
Numéro JO
n° 4 du 30/04/1950
Date du numéro
30 avril 1950
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Gouverneur et par délégation :Le Secrétaire général,CHAMBOKEDON
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JO N° n° 4 du 30/04/1950
30 avril 1950
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