Arrêté n° 476 portant ouverture de crédits supplémentaires aux divers chapitres du Budget du service local pour l’exercice 1949.

n° 476

Visas

Le Gouverneur de la Côte françeuise des Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies

Vule décret du 9 novembre 1945 portant création du ‘Conseil représentatif de la Côte française des Somalis
Vuarrêté n° 1301 du 31 décembre 1948 rendant exécutoire le budget local pour l’exercice 1949 : Vu la délibération de la commission permanente du Conseil représentatif en date du 30 novembre 1949 : Le Conseil privé éntendu dans sa séance du 25 avril 1950,

Texte intégral

Art. 1er

— Des crédits supplémentaires d’un montant total de un million huit cent mille francs (1.800.000 fr.) sont ouverts aux chapitres ci-après du budget de l’exercice 1949, pour parer à l’insuffisance des prévisions de cet acte :

Chapitre III. — Art. 1er… 800.000 »

Chapitre VII, — Art, 5.. 500.000 »

Chapitre XVI, — Art, 2. 500.000 » Total…….. 1.800.000 »

Art. 2

— Il sera fait face à ces dépenses sur les voies et movens ordinaires du budget.

Art. 3

— Le chef du service des finances et le trésorier-payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Le Gouverneur,SADOUL.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-476-portant-