Décision n° 414 du 11 avril 1950 :
n° 414
Texte intégral
Abdillahi Liban, infirmier, classé au 6e échelon, en service à l’hôpital colonial, est licencié pour cause d’inaptitude physique. L’intéressé aura droit à une indemnité de licenciement égale à deux mois de rémuneration. La présente décision aura effet pour compter du15 avril 1950.
Métadonnées
Référence
n° 414
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
11 avril 1950
Numéro JO
n° 4 du 30/04/1950
Date du numéro
30 avril 1950
Mesure
Générale
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JO N° n° 4 du 30/04/1950
30 avril 1950
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