Loi n° 50-404 portant prorogation du mandat des membres du Conseil représentatif de la Côte française des Somalis.
n° 50-404
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
L’Assemblée nationale et le Conseil de la République ont délibéré, L’Assemblée nationale a adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Texte intégral
Article unique. — Le mandat des membres du Conseil représentatif de la Côte française des Somalis, créé par décret du 9 novembre 1945, est prorogé jusqu’à l’entrée en fonction de l’Assemblée du territoire élue en conformité de l’article 77 de la Constitution et au plus tard jusqu’au 1er novembre 1950. Le vote de la loi instituant cette Assemblée devra intervenir avant le 14 juillet 1950. La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
VINCENT AURIOL.Par le Président de la République :Le Président du Conseil des Ministres,Georges BIDAULT.Le Ministre de la France d’outre-mer,Jean LETOUSNEAU.
Métadonnées
Référence
n° 50-404
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
8 avril 1950
Numéro JO
n° 4 du 30/04/1950
Date du numéro
30 avril 1950
Mesure
Générale
Signé par
VINCENT AURIOL.Par le Président de la République :Le Président du Conseil des Ministres,Georges BIDAULT.Le Ministre de la France d’outre-mer,Jean LETOUSNEAU.
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JO N° n° 4 du 30/04/1950
30 avril 1950
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat