Arrêté n° 402 fixant les tarifs de remboursement à l’Etat de Veau fournie aux militaires logés dans des bâtiments militaires et dans les camps.

n° 402

Visas

Le Gouverneur de la COte française des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’instruction du 7 novembre 1920 sur l’alimentation dans les corps de troupe stationnés aux colonies; Vu l’arrêté n° 980 en date du 12 août 1940 fixant, les tarifs de remboursement, d’eau fournie aux militaires à solde mensuelle; Sur le rapport de l’intendant militaire, directeur du service de l’intendance du groupe, et l’avis conforme du commandant supérieur des troupes,

Texte intégral

Art. 1er. — A partir du 1er avril 1950, le tarif de cession de l’eau fournie aux officiers et sous-officiers mariés, accompagnés, logés dans des bâtiments militaires et les camps ainsi qu’à, chacun des membres dé leur famille est fixé pour l’ensemble de la colonie à trois francs (3 francs) par jour. Art. 2. — Le colonel commandant supérieur des troupes est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.

Pour le Gouverneur et par délégation :Le Secrétaire général,CHAMBOEBDON.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-402-fixant-l