Loi n° 50-298 relative à la répression de certaines atteintes à la sûreté extérieure de l’État

Article unique. —• 1. L’article 76 du Code pénal est ainsi complété : Toutefois, en temps de paix, sera puni de « la réclusion tout Français et étranger sera rendu coupable : « a) De malfaçon volontaire dans la fabrication de matériel de guerre lorsque cette malfaçon ne sera pas de nature à provoquer un accident : « b) De détérioration ou destruction volontaire de matériel ou fournitures destinés à la défense nationale ou utilisés pour elle: « c) D’entrave violente à la circulation de ce matériel : « d) De participation en connaissance de cause à une entreprise de l’armée, ayant pour objet de nuire à la défense nationale. « Est également punie de la réclusion la participation volontaire à une action commise en bande et à force ouverte, ayant eu pour but et pour résultat l’un des crimes prévus aux paragraphes a), b), c) du présent article, ainsi la préparation de ladite action. » 11. Le premier alinéa de l’article 77 du Code pénal est complété comme suit, après les mots : « article 76» : « … paragraphe 1°, 2° et 3° ».

Code pénal sont applicables sur tout le territoire de la République. La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat