Arrêté n° 322 promulguant en Côte française des Somalis le décret no 49-1595 du 11 décembre 1949.
n° 322
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur. Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable au territoire par décret du 18 juin 1884.
Texte intégral
Art. 1er . —Est promulgué à la Côte française des Somalis et dépendances Le décret n° 19 1.595 du 11 décembre 1919 rendantapplicables aux territoires re levant du ministère de la France d’outre mer les dispositions de la loi n » 19-572 du 23 avril 1919 permettant le changement des prénoms de l’adopté en cas d’adoption ou de légitimation adoptive et modifiant les articles 350, 364 et 369 du Code civil. Art. 2. —Le présent arrêté qui donnera lieu a des mesures de publicité extraordi naires sera enregistré, communiqué par tout où besoin sera et inséré au Journal officiel du territoire.
P. IL Sirien.
Métadonnées
Référence
n° 322
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
14 mars 1950
Numéro JO
n° 3 du 31/03/1950
Date du numéro
31 mars 1950
Mesure
Générale
Signé par
P. IL Sirien.
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JO N° n° 3 du 31/03/1950
31 mars 1950
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