Arrêté n° 284 promulguant n » 47-729 du 17 avril 1917 rendant appli câbles aux fonctionnaires coloniaux atteints de maladie mentale ou de lèpre, les dispositions du décret du 19 novembre 1931 sur les congés de longue duré
n° 284
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légiond’honneur, Vu l’ordonnanceorganiquedu 18septembre 1844 rendueapplicable à la coloniepar décret du 18 juin 1884;
Texte intégral
Art. 1er.—Est promulgué, dans le ter ritoire de la Côte française des Somalis et dépendances le décret n° 47-729 du 17 avril 1917 rendant applicables aux 65 fonctionnaires coloniaux atteints de maladie mentale ou de lèpre les dispositions du décret du 19 novembre 1931 sur les congés de longue durée. Art. 2. —Le présent arrêté sera enre gistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Pour le Gouverneur et par délégation :Le Secrétaire général
CIIAMBOREDON
Métadonnées
Référence
n° 284
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
6 mars 1950
Numéro JO
n° 3 du 31/03/1950
Date du numéro
31 mars 1950
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Gouverneur et par délégation :Le Secrétaire général;CIIAMBOREDON
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JO N° n° 3 du 31/03/1950
31 mars 1950
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