Décret n° 47-729 rendant applicables aux fonctionnaires coloniaux atteints de maladie mentale ou de lèpre, les dispositions du décret du 19 novembre 1931 sur les congés de longue durée
n° 47-729
Visas
Le Président du Conseil des Ministres, Sur le rapport du Ministre de la France d’outre-mer ; Vu le décret du 17 septembre 1925 relatif à l’octroi de congés spéciaux pour tuberculose ou maladies mentales au personnel de l’enseignement public en service à la Martinique, à la Guadeloupe, à la Réunion et à la Guyane; Vu le décret du 8 mai 1931 relatif à l’octroi de congés spéciaux pour lèpre au personnel de l’enseignement public en service à la Martinique, à la Guadeloupe, à la Réunion et à la Guyane; Vu le décret du 19 novembre 1931 relatif à l’octroi de congé de longue durée pour tuberculose ouverte aux fonctionnaires civils des services coloniaux organisés par décret : Vu l’avis du Conseil supérieur de santé du ministère de la France d’outre-mer
Texte intégral
Art. 1er —Les dispositions du décret du 19 novembre 1931 susvisé sont applicables aux fonctionnaires civils des cadres coloniaux organisés par décret qui se trouvent en activité et qui sont atteints de maladie mentale ou de lèpre. Art. 2. —Le présent décret n’apporte aucune dérogation aux décrets des 17 septembre 1925 et 8 mai 19:1 susvisés relatifs à l’octrois de congés spéciaux pour tuberculose ouverte, maladie mentale ou lèpre au personnel enseignant de certains territoires. Art. 3. —Le Ministre de la France d’outre-mer est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bullctein officiel du ministère de la France d’outre-mer.
Paul Ramadieu.Par le Président du Conseil des Ministres :Le Ministre de la France d’outre-mer,Marins MOUTET.
Métadonnées
Référence
n° 47-729
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
6 mars 1950
Numéro JO
n° 3 du 31/03/1950
Date du numéro
31 mars 1950
Mesure
Générale
Signé par
Paul Ramadieu.Par le Président du Conseil des Ministres :Le Ministre de la France d’outre-mer,Marins MOUTET.
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JO N° n° 3 du 31/03/1950
31 mars 1950
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