Décret n° 49-1595 rendant applicables aux territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer les dispositions de la loi n° 49-572 du 23 avril 1919 permettant le changement des pré noms de l’adopté en cas d’adoption ou de légitimation adoptive et modifiant les articles 350, 364 et 369 du Code civil.

Art. 1er. —Sont déclarées applicables aux Territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer les dispositions de la loi n° 49-572 du 23 avril 1949 permettant le changement des prénoms de l’adopté en cas d’adoption ou de légitimation adoptive et à modifier les articles 350. 354 et 359 du Code civil. Art. 2. —La date limite du 1er janvier 1950 prévue à l’article 4 de ladite loi est remplacée par celle du 1er juillet 1950. Art. 3. —Le Garde des sceaux. Ministre de la justice, et le Ministre de la France d’outre mer sont chargés, chacun en ce qui le con cerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au .Journal officiel de la République française. aux journaux officiels des territoires intéressés et inséré au Biulletin officiel du ministère de la France d’outre-mer