Décision n° 316 11 MARS 1950
n° 316 11
Texte intégral
Mme Jumarie (Louise), auxiliaire de 3° catégorie au service des informations. est licenciée pour compter du 11 mars 1950. pour suppres sion d’emploi. Mm Jumarie (Louise) aura droit à une in demnité de licenciement égale à quinze jours de salaire.
Métadonnées
Référence
n° 316 11
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
11 mars 1960
Numéro JO
n° 3 du 31/03/1950
Date du numéro
31 mars 1950
Mesure
Générale
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JO N° n° 3 du 31/03/1950
31 mars 1950
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