Arrêté n° 383 portant ouverture de crédits provisoire à l’autorité militaire

n° 383

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur. Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier aux colonies: En l’absence de crédits réguliers, sur la proposition de l’intendant militaire, directeur de l’intendance, ordonnateur des dépenses militaires dans la colonie et l’avis conforme du colonel commandant supérieur des troupes de la Côte française des Somalis; Le Conseil privé entendu dans sa séance du 27 mars 1950,

Texte intégral

Art. 1er —Les crédits provisoires énumérés par chapitres du budget colonial dans le tableau ci-joint sont ouverts à l’intendant militaire, directeur de l’intendance, ordonnateur secondaire, pour lui permettre l’ordonnancement des dépenses effectuées au compte du budget colonial (besoins complémentaires) au cours du mois de mars 1950. Art. 2. —Ces crédits provisoires seront annulés d’office dès réception à la coloniedes ordonnances de délégation portant ouverture des crédits définitifs suffisants pour couvrir ces crédits provisoires. Art. 3. —Le directeur de l’intendance et le trésorier-payeur sont chargés cha cun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et com muniqué partout où besoin sera

Pour le Gouverneur et par délégation :Le Secrétaire général

CHAMBOREDON

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-383-portant-