Arrêté n° 386 portant abrogation de l’arrêté n 1128 du G décembre 196 instituant une commission de con trôle des activités professionnelles.
n° 386
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 : Vu le décret du 24 février 1914 relatif aux pouvoirs réglementaires des gouverneurs; Vu le décret du 15 novembre 1924 portant règlement des sanctions de police administrative et le décret du 26 décembre 1924 modi liant le précédent : Vu l’arrêté n° 946 du 21 décembre 1943 por tant modifient ion des dispositions réglementai res en vigueur en Côte française des Somalis en ce qui concerne les contributions directes.
Texte intégral
Art. 1er . —L’arrêté n° 1428 en date du 6 décembre 194G, instituant une commission de contrôle des activités professionnelles, est et demeure abrogé. Art. 2. —Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal officiel et communiqué partout où besoin sera.
Pour le Gouverneur et par délégation :Le Secrétaire général
CHAMBOREDON
Métadonnées
Référence
n° 386
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
28 mars 1950
Numéro JO
n° 3 du 31/03/1950
Date du numéro
31 mars 1950
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Gouverneur et par délégation :Le Secrétaire général,CHAMBOREDON
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JO N° n° 3 du 31/03/1950
31 mars 1950
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat