Décret n° 2013-061/PR/MJ modifiant le décret n° 2005-0212/PR du 17/12/2005 portant création d’un Comité National de Lutte contre le Terrorisme.
n° 2013-061/PR/MJ
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L portant révision de la constitution du 21 avril 2010 ;
- VULa Loi n° 59/AN/94 du 5 janvier 1995 portant Code Pénal ;
- VULa Loi n°196/AN/02/4ème L sur le blanchissement, a confiscation et la coopération internationale en matière de produits du crime du 29 décembre 2002 notamment son article 3 ;
Texte intégral
l’Article 1er du décret ci-dessus visé est modifié comme suit, le comité est composé de
Ministère de la Justice……………………………………………Président – Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération internationale………………………………………………………………….membre
Ministère de l’Equipement et des Transports…………..membre
Ministère de l’intérieur et de la Décentralisation……….membre
Ministère de l’Economie, des Finances et de la planification, chargé de la privatisation………………………………………..membre
Gouverneur de la Banque Centrale de Djibouti………..membre
Chef de la Sécurité Nationale……………………………….membre ; Chef d’État-major des Armées………………………………….membre.
Le présent décret entre en vigueur dès sa signature et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2013-061/PR/MJ
Ministère
MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES PENITENTIAIRES, CHARGE DES DROITS DE L’HOMME
Publication
15 avril 2013
Numéro JO
n° 7 du 15/04/2013
Date du numéro
15 avril 2013
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 7 du 15/04/2013
15 avril 2013
Du même ministère
Décret n° 2026-051/PR/MJDH portant mesures de Grâce Présidentielle.
Arrêté n° 2026-037/PR/MJDH portant approbation et rendant exécutoire le budget prévisionnel de l’Ecole Nationale des études judiciaires pour l’exercice 2026.
Décret n° 2025-364/PR/MJDH portant mesures de grâce présidentielle.
Décret n° 2025-076/PR/MJDH portant mesures de grâce présidentielle.
Arrêté n° 2024-155/PR/MJAPDH portant approbation et rendant exécutoire le budget prévisionnel de l’Ecole Nationale des Etudes judiciaires pour l’exercice 2025.