Décision n° 381 prohibant les importations de viandes de bouche rie, de charcuterie, de gibier, de volailles. ou du poisson à l’état Irais, pour la période du 15 avril au 15 octobre

Art. 1er —Toutes les importations de viandes de boucherie, de charcuterie, de gibier, de volailles, ou du poisson, à l’état frais, sont interdites à partir du 15 avril de chaque année, quels que soient les moyens de transport (chemin de fer, na vires, avions) sauf si ces viandes sont conditionnées dans des appareils conçus de telle façon (que la température intérieure soit inférieure à+6. Art. 2. —Cette interdiction sera levée à partir du 15 octobre de chaque année. Art. 3. —Toute infraction à cette déci sion sera sanctionnée par la saisie immé diate de l’objet du délit. Art. 4. —La présente décision, qui aura effet pour compter de la date de sa paru tion, sera publiée et communiquée partout où besoin sera.