Arrêté n° 406 rapportant un permis d’occupation du domaine privé.

n° 406

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décrut du 18 juin 1884

Vule décret du 29 juillet 1024 portant fixation et organisation du domaine privé de la Côte française des Somalis
Vul’arrêté dû S décembre 1925 fixant les modalités d’application- du décret du 29 juillet 1924 susvisé
Vul’arrêté n°870 du 10 août 1949, ensemble la délibération du Conseil représentatif en date du 20 juillet 1040
Surle rapport du chef du service des domaines

Texte intégral

Art. 1er

— Est rendue exécutoire la délibération du Conseil représentatif de la Côte française des Somalis en date du 10 mars 1950 rapportant le permis d’occupation de 1 hectare, 18 ares, 10 centiares, à Ambouli, accordé à la mission catholique par arrêté n° 876 du 16 août 1949.

Art. 2

— Le présent arrêté sera enregistré et publié partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.

Le Gouverneur,SADOUL.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-406-rapporta