Décision n° 405 accordant une indemnité de 3.389 francs à Hassan Yabe, coolie aux T. P., victime d’un accident du travail.
n° 405
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
- Vule certificat médical du médecin, capitaine Torresi, daté du 9 mars 1050
- Vula lettre n° N. 196/1. T. du 24 mars 1950 de M. l’inspecteur du travail » fixant l’indemnité à accorder an nommé Hassan Yabe, coolie aux travaux publics, victime d’un accident du travail le 6 janvier 1950
- Surproposition de M. l’inspecteur du travail et avis conforme de M. le directeur des travaux publics,
Texte intégral
— Le nommé Hassan Yabe, coolie aux travaux publics, victime d’un accident du travail le 6 janvier 1950 percevra une indemnité de trois mille trois cent quatre-vingt-neuf francs (3.389 fr.) pour incapacité de travail fixée à 2 p. 100.
— Le payement de cette indemnité implique la renonciation de la victime à toute poursuite civile ou contentieuse. Art, 3. — L’imputation de la uépense sera faite sur les crédits du budget local.
— La présente décision sera publiée et communiquée partout où besoin sera.
Pour le Gouverneur et par délégation :Le Secrétaire général,CHAMBOREDON.
Métadonnées
Référence
n° 405
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
6 avril 1950
Numéro JO
n° 4 du 30/04/1950
Date du numéro
30 avril 1950
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Gouverneur et par délégation :Le Secrétaire général,CHAMBOREDON.
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JO N° n° 4 du 30/04/1950
30 avril 1950
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