DécisionGénéralecolonial

Décision n° 380

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur.

Vul’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret
Vul’arrêté n° 117 du 8 février 1947 relatif à l’organisation et au recrutement du person nel des cadres locaux autochtones de la Côte française des Sonialis. modifié par l’arrêté n° 23 du 12 janvier 1950
Vula décision n » 1029 du 23 septembre 1949 suspendant de ses fonctions Abdi Didar, commis administratif, objet de poursuites judiciaires : Vu la décision n° 324 du 14 mars 1950 réin tégrant dans ses fonctions Abdi Didar. béné ficiaire d’un non-lieu suivant arrêt de la chambre des mises en accusation en date du 25 février 1950.

Texte intégral

Art. 1er

—Abdi Didar, commis admistratif à la direction du port, est réta bli dans ses droits à la solde de présence pour la période du 3 août 1949 au 1er mars 1950, date de sa réintégration.

Art. 2

—Le chef du service des finances et trésorier-payeur sont chargés, chacun en ce le concerne, de l’exécution de la présente décision sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera.

Pour le Gouverneur et par délégation :Le Secrétaire général,R. CIIAMBOREDON.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/decision-n-380/