Arrêté n° 246 portant agrément on Côte français des Somalis de sociétés étrangères laissant partie du Groupement français d’assurances.

n° 246

Visas

Le Gouverncur de la Côte française des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1814 rendue applicable à la colonie par décret du I8 juin 1884; Vu les lois du 15 février 1917 (article 2) et du 14 juin 1938 sur l’agrément spécial des sociétés d’assurances étrangères; Vu le décret, du 30 décembre 1988, notamment en son article 1-37, sur les opérations effectuées par les sociétés d’assurances; Vu les circulaires en date des 8 mai 1946 et 2 juillet 1946 des, Ministres des finances et de la France d’outre-mer sur l’application dans les territoires d’outre-mer de l’ordoiir nance du 29 septembre 1945 complétant le décret-loi du 1M juin 193S relatif au contrôle de l’Etat, sur les entreprises d’assurances de toute nature ; Vu la lettre n° 3437 du 11 mars 1949 du Ministre, dés finances et des affaires économiques ((Direction des Assurances) ; (Sur la proposition de l’Administrateur des colonies, chef du service des affaires économiques,

Texte intégral

Art. 1er.— Sont, agréées en Côte française îles Somalis les sociétés étrangères faisant partie du Groupement français, d’assurances : La, Union et le Phénix espagnol et le Phénix espagnol. Art. 2.— La société La. Union- et le Phénix espagnol est liabilitée à effectuer les opérations d’assurances prévues aux paragraphes 8, 9, 10, 11, 12, 15, 17 de Partioie 137 du décret du 30 décembre 198S susvisé. Art. 3.— La société Le Phénix espagnol est liabilitée à effectuer les opérations d’assurances prévues au paragraphe 1 de l’article 137 du décret précité. Art. 4.— Le présent an-élé, qui aura effet pour compter de la date de sa parution, sera publié et communiqué partout où besoin sera.

Le Gouverneur,P.-H. SmiKx.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-246-portant-