Arrêté n° 237 rendant exécutoire une délibération du Conseil représentatif.

Le Gouverneur de la Côte française dés Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 1S septembre 1844, rendue applicvible à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret, du 1er mars 1909 portant organisaition de la propriété, foncière à la Côte française des Somalis; Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte française des Somalis ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925 : Vu le décret du 2-5 juillet. 1930 modifiant et complétant l’article 4 du décret du 29 juillet 1924 et relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales à la Côte française des ‘Somalis: Vu l’arrêté n° 536 du 13 mai’n940; Vu la demande foranulée le S novembre 1940 par M. Abdoinrahman Bamibila, receveur des P. T. T. du Djibouti; Vu le procès-verbal 11° 6 en date du 13 décembre 1949 de la Commission des la propriété foncière ; Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte française des Somalis, plus «spécialement l’article 46, alinéa 7 ; Sur le rapport du chef du service des domaines; Le Conseil privé entendu dans sa séance du 13 février 1950,