Arrêté n° 238 rendant exécutoire une délibération du Conseil représentatif.

n° 238

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 1S septembre 1844, rendue applicable à lu colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la propriété foncière à la Côte française des Somalis ; Vu le décret du 20 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales a la Cote française des Somalis, ensemble l’arrêté d’application du S décembre 1925 ; Vu le décret du 25 juillet, 1930 anodtfiant et complétant l’article 4 du décret du 29 juillet 1924 et relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales à la Côte française des Somalis; Vu l’arrêté n° 956 du 21 septembre 1948 ; Vu la demande formulée par M. Omar Saleh à Djibouti, le 16 novembre 1949; Vu le procès-verbal n° 6 du 13 décembre 1849 de la Commission de la propriété foncière ; Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de la française des Somalis, plus spécialement l’article 46, alinéa 7 ; Sur le rapport du chef du service des domaines ; Le Conseil privé entendu dans sa séance du 13 février 1950,

Texte intégral

Art. 1er.— Est rendue exécutoire la délibération, du Conseil représentatif de la Cote française des SomaOis en d’ate du 30 janvier 1950, relative à l’a concession définitive à M. Mohamed Omar Saleh, d’une parcelle de terrain d’une superficie de 230 mètres carrés, sise à, Djibouti, rue de Rome, figurant au plan, cadastral sous de n° 32 et immatriculée au livre foncier sous le n° -102, accordée en concession provisoire par arrêté n° 950 du 21 septembre lois.

Le Gouverneur,P.-H. SIRIEX.

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