Arrêté n° 230 rendant exécutoire une délibération du Conseil représentatif.

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret, du 18 juin 1884; Vu le décret, du 1er mars 1909 portant organisation de la propriété foncière à la Côte française des Somalis; Vu 1-e décret du 20 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte française des Somalis, ensemble l’arrêté d’application, du 8 décembre 1923 ; Vu le décret du 25 juillet 1930 modifiant et complétant l’article 4 du décret du 29 juillet 1924 et relatif l’aliénation de gré à gré des terres domaniales à la Côte française des Somalis; Vu l’arrêté n » 1194 7m ‘du 20 décembre 1848; Vu la demande formulée le 12 décembre 1949 par M. Codereh, directeur du Crédit foncier de l’Est africain à Djibouti ; Vu le procèsverbal n° 6 en date dm 13 décembre 1949 de la Commission de la propriété foncière ; Vu le décret du 9 novemlbre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte française des Somalis plus spécialement l’article 46, a-Jinéa 7; Sur le rapport du chef du service des domaines; Le Conseil privé, entendu dans sa séance du 13 février 1950,