Arrêté n° 41 rendant exécutoire une délibération du Conseil représentatif accordant un permis d’occupation du domaine privé.

Le Gouverneur de, la Côte française des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie palis décret, du 18 juin 1884; Vu le décret du 20 juillet, 1192-4 portait fixation et organisation du domaine privé à la le, Côte française des Sornalis; Vu l’arrêté du 8 décembre 25 fixant les le modalités d’application du décret du 29 juillet 119.241 susvisé ; Vu le procès-verbal n° 1- du 3 janvier 1950 de 1-a réunion de la Commission de la propriété au foncière de la demande du chef du centre du Késeau général radioêlectrique de Djibouti; Vu le décret du 9 -novembre 1945 portant d’un Conseil représentatif la Côte française des Somalis, plus spécialement l’article l’alinéa 7; Sur le rapport dii chef du service des domaines; Le Conseil privé entendu dans sa séance du 13 février 1950,le décret du 9 -novembre 1945 portant d’un Conseil représentatif la Côte française des Somalis, plus spécialement l’article l’alinéa 7; Sur le rapport dii chef du service des domaines; Le Conseil privé entendu dans sa séance du 13 février 1950,le décret du 9 -novembre 1945 portant M-ôat.ion d’un Conseil représentatif h la Côte française des Somalis, plus spécialement l’article l’alinéa 7; Sur le rapport dii chef du service des domaines; Le Conseil privé entendu dans sa séance du 13 février 1950,