Arrêté n° 245 rendant exécutoire une délibération du Conseil représentatif.

n° 245

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1814 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; : Vu le décret du 1re mars 1950 portant organisation, de la propriété foncière à la Côte française des Somalis; Vu le décret du 29 juillet 1924 organisant le Domaine privé de l’Etat à la Côte française des Somalis ; Vu l’arrêté du S décembre 1025 déterminant les conditions d’application du décret, susvisé: Vu le décret du 13 juillet 1932 modifiant le décret du 20 juillet 1924 susvisé ; Vu le procès-verbal de la Commission de la propriété foncière en date du 3 janvier 1950 ; Vu le décret du 1er novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte, française des ISomalis, plus spécialement l’article 46, alinéa 7; Sur le rapport du chef du service des Domaines ; Le Conseil privé entendu dans sa séance du 1er février 1950,

Texte intégral

Art. 1er.— Est rendue exécutoire la délibération du Conseil représentatif de la Côte française des Somalis en date du 30 janvier 1950, relative à la afectation à l’autorité militaire d’un terrain de 14.375 mètres carrés situé entre la voie ferrée, le boulevard du Général-de-Gaull’e, le stade de tennis et le titre foncier n° 204, ainsi qu’à, la , rétrocession par l’armée à la colonie de 5.125 mètres carrés à prendïe dans la jmrceltte immatriculée sous le n° 206 et de 5.700 mètres carrés à prendre d’ans la parcelle immatriculée sous le n° 201; les du terrains tels qu’ils sont figurés dans le plan annexé à la délibération susvisée. Art. 2.— Le présent .arrêté sera enregistré et ipublié païtout où besoin sera et inséré au Journal officiel, de la colonie.

Le Gouverneur,P.-H. SIKIEX.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-245-rendant-