Arrêté n° 2013-0178/PR/MI portant création d’une caisse d’avance pour la Direction de la Police Nationale.
n° 2013-0178/PR/MI
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 04 septembre 1992 ;
- VUla Loi n°19/AN/98/6ème L du 09/07/2008 relative aux attributions et à l’organisation du Ministère ds Affaires Musulmanes et des Bines Waqfs ;
- VULe Décret n°0066-2011/PRE du 11 mai 2011 portant nomination du Premier Ministre ;
- VULe Décret n°2011-0076/PRE du 17 mai 2011 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Texte intégral
Pour le besoin de garantir le bon fonctionnement de la mission assignée à la Direction de la Police Nationale, il est institué une caisse de régie d’avance au prés de la Police.
La caisse d’avance sera conjointement gérée par le Directeur de la Police Nationale et le comptable de la Police. Ce dernier est désigné comme comptable régisseur, il assurera la gestion de cette caisse conformément aux règles de la comptabilité publique.
Le montant de la caisse est fixée à 5 000.000 FDJ (Cinq Millions francs Djibouti) , est renouvelable une fois par mois sur la base des pièces justificatives.
Les fonds de cette caisse couvriront toutes les dépenses relatives à l’alimentation destinée aux troupes et détenus.
Les fonds de cette caisse seront imputées sur la ligne budgétaire intitulée » Alimentation » du budget allouée à la Direction de la Police Nationale.
Le Ministre de l’économie, des Finances Chargé de l’Industrie et de la Planification et le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application de cet arrêté.
Le présent arrêté prendra effet à partir de la date de sa signature et sera publié au journal officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République
chef du GouvernementPour Ampliation ConformeLe Secrétaire Général du Gouvernement
MOHAMED HASSAN ABDILLAHI
Métadonnées
Référence
n° 2013-0178/PR/MI
Ministère
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Publication
5 mars 2013
Numéro JO
n° 5 du 15/03/2013
Date du numéro
15 mars 2013
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementPour Ampliation ConformeLe Secrétaire Général du GouvernementMOHAMED HASSAN ABDILLAHI
Voir tout le numéro
JO N° n° 5 du 15/03/2013
15 mars 2013
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