Loi n° 183/AN/12/6ème L portant ratification de l’Accord de financement du projet de PRODERMO entre la République de Djibouti et l’Agence Internationale pour le Développement (I.D.A).
n° 183/AN/12/6ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULe Décret n°2011-0066/PRE du 11 mai 2011 portant nomination du Premier Ministre ;
- VULe Décret n°2011-0067/PRE du 12 mai 2011 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- VULe Décret n°2011-0076/PRE du 17 mai 2011 fixant les attributions des Ministères;
Texte intégral
Est ratifié l’accord de financement d’un montant de 2 millions de DTS soit environ 3 millions USD correspondant à 533 millions de nos francs entre la République de Djibouti et l’Agence Internationale pour le Développement (IDA).
Ce financement a pour objet le financement des coûts associés à l’expansion des activités afin d’accroître encore l’impact du projet communautés rurales à l’eau et au renforcement des capacités de la gestion des ressources hydrauliques et agropastorales dans les zones du projet à travers une approche participative au développement communautaire. Le projet consiste à l’élargissement du projet initial PRODERMO I à la nouvelle zone géographique de Sagallou-Tadjourah-Obock, dans les régions de Tadjourah et Obock.
Le taux maximum de la commission d’engagement payable sur le solde non décaissé du financement est de un demi pour cent (0.5%) par an.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 183/AN/12/6ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
28 octobre 2012
Numéro JO
n° 20 du 31/10/2012
Date du numéro
31 octobre 2012
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 20 du 31/10/2012
31 octobre 2012
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