Décision n° 06/2013
Introduction
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Organique n°4/AN/93/3ème L du 07 avril 1993 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Conseil Constitutionnel ;
- VULa Loi Organique n°1/AN/92/2ème L du 29 octobre 1992 relative aux élections;
- VULa Loi Organique n°11/AN/92/4ème L du 14 août 2002 portant modification des articles 40 et 41 de la loi organique n°1 du 29 octobre 1992 relative aux élections;
Texte intégral
Article 1er
La requête susvisée du président de l’Union pour le Salut National (USN) et de la tête de liste de l’Union pour le Salut National (USN) est rejetée.
Article 2
La présente décision sera notifiée aux requérants, à l’Assemblée Nationale et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti. Délibéré par le Conseil Constitutionnel en sa séance du 07 Mars 2013 où siégeaient M. Ahmed Ibrahim Abdi, Président, M. Abdoulkader Ibrahim Issack, M. Ahmed Aden Youssouf, M. Ali Soubaneh Farah, Mme. Fatouma Mahamoud Hassan et M. Ibrahim Idriss Djibril, membres.
Le Président du Conseil Constitutionnel
AHMED IBRAHIM ABDI
Métadonnées
Ministère
CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Publication
7 mars 2013
Numéro JO
n° 2 du 13/03/2013
Date du numéro
13 mars 2013
Mesure
Générale
Signé par
Le Président du Conseil ConstitutionnelAHMED IBRAHIM ABDI
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JO N° n° 2 du 13/03/2013
13 mars 2013
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