Arrêté n° 178 autorisant. le remboursement dune somme de 20.703 francs à la Société des Batignolles.

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1SS4 : Vu la délibération du Conseil représentatif en date du 24 décembre 1948 instituant, une taxe locale en Côte française des Somalis, rendue exécutoire par arrêté en Conseil privé n° 1206 du- 28 décembre 1884 ; Vu l’arrêté n° 1297 du 28 décembre 1948 fixant: les règles ile liquidation et de perception de la taxe locale; Vu la requête présentée le 5 décembre 1949 par la Société des Batignolles à Djibouti et les justifications fournies à l’appui de cette requête ; Le Conseil privé entendu dans sa séance du 7 février .1950,