Décision n° 102 du 11 février 1950.
n° 102
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret, du 18 juin 1884; Vu la loi n° 46-2151 du 5 octobre 1946 relative à l’élection des (membres de l’Assemblée nationale ; Vu la loi n° 47-1606 du 27 août 1947 complétant l’article 40 du titre ArI de la lo n° 46-2151 du 5 octobre 1940 ; Vu l’arrêté n° 38 du 12 janvier 1949 promulgueiivt à la Côte française des Somalis la loi n° 47-1606 du 27 août 1947,
Texte intégral
Art. 1er.— M. Bnnabila est désigné pour assister la Commission administrative chargée de procéder à la révision des listes électorales du cercle de Djibouti dans l’application des dispositions de la loi n° 47-1606 du 27 août 1947. Art. 2.— La présente décision sera enregistrée, communiquée partout où besoin sera et insérée au Journal officiel du territoire.
Pour le Gouverneur et par délégation :Le Secrétaire général, p. i.,P. ROULAND.
Métadonnées
Référence
n° 102
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
11 février 1950
Numéro JO
n° 2 du 28/02/1950
Date du numéro
28 février 1950
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Gouverneur et par délégation :Le Secrétaire général, p. i.,P. ROULAND.
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JO N° n° 2 du 28/02/1950
28 février 1950
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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