Arrêté n° 230 rendant exécutoire une délibération du Conseil représentatif.

n° 230

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret, du 18 juin 1884

Vule décret, du 1er mars 1909 portant organisation de la propriété foncière à la Côte française des Somalis
Vu1-e décret du 20 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte française des Somalis, ensemble l’arrêté d’application, du 8 décembre 1923
Vule décret du 25 juillet 1930 modifiant et complétant l’article 4 du décret du 29 juillet 1924 et relatif l’aliénation de gré à gré des terres domaniales à la Côte française des Somalis
Vul’arrêté n » 1194 7m ‘du 20 décembre 1848

Texte intégral

Art. 1er

Est rendue exécutoire la lélibération du Conseil représentatif de la Côte française des Somalis en date du 1er janvier 1950 relative à la concession iléiinitive au Crédit foncier de l’Est Africain, à Djibouti, d’un lot de terrain bâti sis à Djibouti, plateau du Marabout, immatriculé au livre foncier de la colonie sous le n° 417 qui avait été accordé en concession provisoire par arrêté n°1194 bis du 20 décembre 1948.

Art. 2

—Le présent arrêté sera enregistré et publié partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.

Le Gouverneur,P.-H. SIKIEX.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-230-rendant-