Arrêté n° 41 rendant exécutoire une délibération du Conseil représentatif accordant un permis d’occupation du domaine privé.
n° 41
Visas
Le Gouverneur de, la Côte française des Somalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie palis décret, du 18 juin 1884
- Vule décret du 20 juillet, 1192-4 portait fixation et organisation du domaine privé à la le, Côte française des Sornalis
- Vul’arrêté du 8 décembre 25 fixant les le modalités d’application du décret du 29 juillet 119.241 susvisé
- Vule procès-verbal n° 1- du 3 janvier 1950 de 1-a réunion de la Commission de la propriété au foncière de la demande du chef du centre du Késeau général radioêlectrique de Djibouti
- Vule décret du 9 -novembre 1945 portant d’un Conseil représentatif la Côte française des Somalis, plus spécialement l’article l’alinéa 7
Texte intégral
Est rendue exécutoire la délibération du Conseil représentatif de la Côte française des Somalis en date du 30 janvier 1950 autorisant le Réseau général radioélectrique de Djibouti (station intercoloniale) à occuper, un terrain de 16 mètres carrés aux environs du centre émetteur.
Le présent arrêté sera enregistré et publié partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
Le Gouverneur,P.-H. SIRIEX.
Métadonnées
Référence
n° 41
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
22 février 1950
Numéro JO
n° 2 du 28/02/1950
Date du numéro
28 février 1950
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur,P.-H. SIRIEX.
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JO N° n° 2 du 28/02/1950
28 février 1950
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat