Arrêté n° 243 accordant un permis d’occupation du domaine.
n° 243
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et, dépendances, Vu l’ordonnance organique du 1S septembre 1844 rendue applicable ; la colonie par décret du 18 juin 1884
- Vule décret, du 29 juillet 1924 portairt fixation et organisation du Domaine publie et des servitudes d’utilité publique a la Côte française, des Somalis, ensemble l’arrêté du 29 juillet 1924 organisant le Domaine privé
- Vules arrêtés du 8 décembre 1925 fixant, les modalités d’application des décrets susvisés le procès verbal n° 6 du 13 décembre 1949 de la réunion de la Commission de la propriété foncière
- Vula demande de le directeur des Travaux publics en date du S’ décembre 1949
- Surle rapport du chef du service des Domaines
Texte intégral
Est reiKl’iie exécutoire la délibération du Conseil représentatif de la Côte, française des Somalis en date du 30 janvier 1950, affectant au service des travaux publics de la Côte française des Somalis une parcelle de terrain, sise au plateau du. Marabout et figurant au n° 531 du plan de lotissement diidit lieu.
Le présent arrêté sera enregistré, publié partout où besoin sera et inséré au Journal officiel dé la colonie
Le Gouverneur,P.-H. Sntiiîx.
Métadonnées
Référence
n° 243
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
22 février 1950
Numéro JO
n° 2 du 28/02/1950
Date du numéro
28 février 1950
Mesure
Générale
Signé par
Le Gouverneur,P.-H. Sntiiîx.
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JO N° n° 2 du 28/02/1950
28 février 1950
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat