Arrêté n° 244 rendant exécutoire une délibération du Conseil représentatif.

n° 244

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Sianalis et dépendances, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable, à la colonie par décret du 1S juin, 1884

Vule décret, du 1er mars 1844 portant organisation de la propriété foncière de la Côte française des Somalis
Vule décret du 29 juillet 1924 organisant le domaine privé à la Côte française des Somalis, ensemble l’arrêté du S décembre 1925 déterminant les conditions d’application, de ce texte et les décrets des 13 juillet 1932 et 25 juillet 1950 l’ayant modifié
Vula demande de M. le commandant de l’air en date du 4 novembre 1949
Vul’avis émis par la Commission de la propriété foncière dans sa séance du 1er décembre 1949: Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte française des Somalis, plus spécialement l’article 4, alinéa 7

Texte intégral

Art. 1er

Est rendue exécutoire la délibération d’il Conseil représentatif, de la Côte française des Somalis en date du 130 janvier 1950, relative à l’aifectation à l’armée de l’air, d’un terrain d’une superde 35 hectares 73 ares, situé au sud nouveau cimetière entre la route de l’Aviation, la piste de Zeila et le titre foncier 17-1 tel, au surplus, qu’il est figuré au plan ciaimexé.

Art. 2

—Le présent arrêté serti enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera et inséré au Journal, officiel de la colonie.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-244-rendant-