Arrêté n° 164 suspendant provisoirement l’arrêté n° 537 du 13 mai 1949.
n° 164
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu In loi du 14 mars 1942. sur le régime des prix dans les colonies; Vu l’arrêté n° 451 du 12 juin 1945 réglementant l’exportation, l’importation, la détention, la circulation et le régime des prix des marchandises, denrées, produits ou objets, ainsi que le régime des prix des services et prestations sur tout le territoire de la Côte française des Somalis et les arrêtés subséquents qui l’ont modifié notamment les arrêtés n° 213 du 23 février 1948, n° 224 du 27 février 1948 et n° 537 du 13 mai 1949; Vu l’arrêté n° 325 du 21 mars 1949 promulguant le décreit du 20 mars 1940 relatif au régime monétaire en Côte française des Sonïalis; Vu l’avis exprimé par la Commission des prix,
Texte intégral
Art. 1er.— Les dispositions de l’arrêté n° 537 du 13 mai 1949 sont suspendues jusqu’au 28 février 1950 en ce qui concerne les légumes, oeufs et fruits frais importés de l’étranger. Art. 2. —Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Métadonnées
Référence
n° 164
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
7 février 1950
Numéro JO
n° 2 du 28/02/1950
Date du numéro
28 février 1950
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 2 du 28/02/1950
28 février 1950
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat