Décision n° 152 du 4 février 1950.
n° 152
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable a la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret, du 2 mars 1910 portaut règlement, sur la solde et les accessoires de solde; Vu Le décret du, 3 juillet 1897 sur les passages des fonctionnaires des services coloniaux et locaux ; Ali le contrat du 17 janvier 1947 renouvelé par contrat du 7 décembre 194S engageant M. Kakotondrasoai en qualité de secrétaire dactylographe; Ali le certificat du Conseil de santé en date du 13 janvier 1950,
Texte intégral
Art. 1er.— Le contrat en date du 7 décembre 1918, engageant M. Rakotondrasoa, est résilié pour raison de santé et pour compter du jour de l’embarquement de l’intéressé. Art. 2.— Avant son départ M. RaKotoNdrasoa percevra une indemnité égale à quatre mois de rémunération. Art. 3.— La présente décision sera pu: bliée et communiquée partout où besoin sera.
Pour le.Gouverneur et par délégation :Le Secrétaire général, p. i.,P. ROULAND.).
Métadonnées
Référence
n° 152
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
4 février 1950
Numéro JO
n° 2 du 28/02/1950
Date du numéro
28 février 1950
Mesure
Générale
Signé par
Pour le.Gouverneur et par délégation :Le Secrétaire général, p. i.,P. ROULAND.).
Voir tout le numéro
JO N° n° 2 du 28/02/1950
28 février 1950
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat